ARTICLE 1- CLAUSES GÉNÉRALES Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de la société France Brise Soleil SAS. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent être modifiées par des indications contraires inscrites sur tout document émanant du client (bons de commande, conditions générales d’achat...) sans l’accord préalable de France Brise Soleil. Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente. ARTICLE 2 - CONDITIONS PARTICULIÈRES Lorsqu’un devis est établi par France Brise Soleil, il constitue les conditions particulières, qui modifient ou complètent les présentes conditions générales. ARTICLE 3 - COMMANDES Toutes les commandes qui nous parviennent, soit directement, soit par nos attachés commerciaux, représentants, collaborateurs ne sont considérées valables que sous réserve d’être établies sur un papier à en-tête commercial du client et le contrat de vente ne devient parfait que le jour de notre acceptation écrite et est formé au siège de notre société. Les commandes sont réputées fermement acceptées lorsque, après réception du bon de commande client, et dans un délai de huit jours, nous en expédions notre accusé réception de commande pour confirmation. L’AR de commande doit être retourné par le client à France Brise Soleil dans les meilleurs délais, revêtu d’une mention “ Bon pour accord valant acceptation définitive des dimensions, teintes et finitions du produit commandé. Nos produits sont mis en fabrication dès réception de l’AR de commande dûment accepté et accompagné d’un acompte de 50% du montant T.T.C. de la commande. La modification ou l’annulation d’une commande confirmée est valable uniquement après notre accord écrit et n’est possible que si la production ou ses préparatifs n’ont pas commencé. Les coûts de cette modification seront facturés en plus et dans tous les cas d’annulation, France Brise Soleil se réserve le droit de conserver l’acompte versé à titre de dédommagement. Nous nous réservons le droit, sans autre avis préalable de supprimer certains de nos modèles ou d’apporter toutes modifications jugées nécessaires à l’amélioration technique et esthétique de l’ensemble de nos produits. ARTICLE 4 - PRIX DE VENTE - LIVRAISONS - TRANSPORT Tous nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et s’entendent hors T.V.A. et taxe parafiscale, franco de port et d’emballage pour la France continentale pour des commandes égales ou supérieures à 1500 € net H.T. (livraison en un seul lieu et une seule expédition). Pour toute commande inférieure à 1500€ H.T. net, livrée par nos soins, la base de facturation du port est de 8 % du montant total nef H.T. avec un minimum de 120 € H.T. pour la France métropolitaine. Toute offre de prix n’est valable que pour une durée de 15 jours. Les délais de livraison confirmés par France Brise Soleil sont toujours “départ usine “ et en aucun cas ne sont susceptibles de courir avant la réception dudit acompte. En tout état de cause, ils sont maintenus et respectés dans la mesure du possible et dans la limite de nos possibilités de production et d’approvisionnement. La responsabilité de France Brise Soleil ne saurait en aucun cas être engagée en cas de retard ou de non-exécution pour raisons techniques ou cas de force majeure. Nos livraisons sont effectuées aux risques et périls du destinataire, même si elles sont facturées franco. Il appartient à celui-ci de vérifier les marchandises livrées et, en cas d’avaries, de casse ou de manquant, de faire les réserves circonstanciées d’usage par l’intermédiaire du récépissé de transport et de les confirmer par lettre recommandée avec A.R. auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Les seules mentions “sous réserves” ou “sous réserves de déballage” ne sont en aucun cas suffisantes pour que le litige soit pris en compte par la compagnie d’assurance du transporteur. ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT PÉNALITÉS Toute facture sera réglée par chèque ou virement à 30 jours nets date de facture. Aucune prorogation de l’échéance n’est acceptée sans accord préalable. Tout report sollicité à temps et accordé par France Brise Soleil rend obligatoire l’acceptation d’une traite correspondant au principal, augmenté de nos frais de timbre, de confection d’effet, de commissions bancaires et des intérêts de retard calculés au taux de 1,5% par mois de prorogation. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne sans préavis : l’annulation des commandes et des travaux en cours, et retenue des acomptes versés, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, quelles que soient les échéances et modes de paiement initialement prévus, la mise en recouvrement contentieux des sommes dues majorées de 20% à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil, outre frais de justice et intérêts éventuels, et la clôture du compte, En outre, tous les frais de justice et honoraires, quels qu’ils soient, exposés pour le recouvrement de la créance, seront à la charge du débiteur. L’application de pénalités et le taux d’intérêt sera au minimum égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (loi 92 - 1442 du 31.12.92) les pénalités commenceront à courir à l’expiration du délai prévu dans les conditions générales de vente. ARTICLE 6 - GARANTIE Les biens vendus sont garantis contre tout défaut d’exécution provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-après. Le défaut d’exécution doit être dénoncé par le client dans une période de huit jours à compter de la livraison par lettre recommandée avec AR. La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ; si le défaut d’exécution résulte d’une intervention sur le bien effectuée par le client après la livraison ; si le défaut d’exécution provient de l’usure normale du bien ou de négligence du la part du l’acheteur, si le défaut d’exécution résulte de la force majeure. Au titre de la garantie, France Brise Soleil remplacera gratuitement les biens reconnus défectueux par ses services techniques. Les articles à réparer ou à remplacer seront soigneusement emballés et réexpédiés en port payé par le client. ARTICLE 7 - RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ L’acquéreur ne deviendra propriétaire des marchandises livrées qu’à la date où il en aura intégralement payé le prix, conformément aux termes de la loi N°BO.335 du 12 mai 1980. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus par France Brise Soleil. En cas de non paiement de tout ou partie du prix des marchandises livrées, ces dernières devront être restituées à la France Brise Soleil aux frais du client. ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DES LITIGES Tout litige relatif à l’exécution ou à la livraison du la commande, même un cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON. Dans le but d’améliorer constamment nos produits, nous nous réservons le droit d’apporter, sans préavis, des modifications aux modèles du présent catalogue.
Conditions Générales de Vente - CGV
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